PROGRAMME D'ÉCOMOBILITÉ
Le programme d'écommobilité de l'AFEE en partenariat avec la maison de la copropriété
Fort de son savoir faire, la société SOLUPACT a été retenue pour le déploiement du programme d’Éco-Mobilité de l’Association Française pour l’Économie d’Énergie. Dans le cadre de son engagement pour une transition rapide vers la mobilité électrique, Solupact est en charge de déployer et de gérer l’intégralité du réseau de rechargement électrique bénéficiant du programme de l’AFEE.
Votre réseau de rechargement de véhicules électriques installé gratuitement dans votre immeuble ! *
Si vous souhaitez modifier vos habitudes de déplacement et passer à la mobilité électrique, il vous faudra installer une prise de courant sur votre place de parking. Grace au programme d'écomobilité, c’est désormais excessivement simple !
Ladite installation est facilitée par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) entrée en vigueur le 24 décembre 2019.
L'objectif de cette loi est de diminuer la vente de véhicules à énergie fossile pour aller vers des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. La finalité étant d'interdire la vente de ces véhicules d'ici 2040.
Grâce à l'Association Française pour l’Économie d’Énergie et La Maison de la Copropriété,la société Solupact peut électrifier gratuitement les places de stationnement intérieures et extérieures des locataires ou propriétaires en copropriété.
*sous réserves d'éligibilité technique
La loi LOM aux côtés des locataires et des propriétaires
Faire le choix d’une voiture électrique, c’est faire un choix écologique, mais aussi financier. L’économie réalisée par l'usage quotidien d'un véhicule électrique est attractive et l'impact sur notre environnement concret. Malheureusement, la complexité administrative de l'installation du système de rechargement en copropriété est souvent décourageante. Grace à la loi LOM et au programme d'Écomobilité SOLUPACT, c'est désormais un parcours simple, gratuit et sans embuches.
Le droit à la prise: une obligation pour toutes les copropriétés!
On ne peut plus vous refuser l’installation d’une prise électrique.
Le droit à la prise électrique est inscrit dans la loi depuis 2014 mais un grand nombre de syndics de copropriété tentent de s’y soustraire.
Grace à la loi LOM, il devient très compliqué voire impossible pour les syndics d'ignorer cette obligation. En effet la loi précise que : « si un immeuble est doté d’un parc de stationnements d’accès sécurisé à usage privatif, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des emplacements de stationnements d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides ».
Les places de parkings extérieurs aussi concernées.
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Jusqu’à présent, seules les places de parking couvertes étaient concernées par la loi mais aujourd'hui ce n’est plus le cas.
Tous les types d'emplacements sont visés par la nouvelle réglementation et c’est une bonne nouvelle pour les locataires et les propriétaires.
En effet, la loi LOM et plus particulièrement l’article 24-5 de celle-ci définit précisément ce nouveau champ d’application du droit à la prise puisqu’il concerne : « la mise en œuvre d’un équipement d’installations électriques intérieures et extérieures permettant l’alimentation l’emplacement de stationnement en vue de la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou d’installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ».
Une installation électrique totalement gratuite
Grace au Programme d'Ecomobilité mis en œuvre par la société SOLUPACT, l'intégralité du coût de l’installation de votre point de rechargement est pris en charge par l’Association Française pour l’Économie d'Énergie .
A titre d'exemple, le coût d' une installation pour le rechargement d'un véhicule électrique peut varier de 1000€ à plus de 6000€. Cet investissement non négligeable est souvent un frein au passage à la mobilité électrique.
C'est pourquoi l’Association Française pour l’Économie d’Énergie se mobilise pour que cette étape ne soit plus un obstacle lors de l'achat d'un véhicule électrique.
Ce dispositif éligible dans toute la France, où seul votre consommation d'énergie vous sera facturée, vous garantie de pouvoir disposer gratuitement et sans soucis d'un point de rechargement fiable et adapté pour votre véhicule à son emplacement de stationnement privatif.
Comment s’y prendre avec sa copropriété ?
Partenaire exclusif du programme d'Écomobilité, La Maison de la Copropriété vous accompagnera sans frais dans la constitution et la présentation de votre dossier de demande d'installation lors de l'Assemblée Générale. Elle se chargera de répondre à toutes les éventuelles questions de votre Syndic ou du conseil syndical et ce que vous soyez locataire ou propriétaire.
Sachez que votre demande ne sera pas soumise à un au vote en Assemblée Générale puisque l'installation est un droit qui ne nécessite aucune majorité pour être acceptée.
La Marche à suivre : contactez la société SOLUPACT qui se chargera de vous mettre en relation directe avec un représentant de la Maison de la Copropriété.
Promoteurs, Parkings Publics ou
Sociétés privées
Le Programme d'Ecomobilité de l'Assocation Française pour l’Économie d'Énergie est aussi disponible pour les professionnels disposant de parkings et souhaitant les équiper gracieusement de réseaux de rechargement.
Promoteurs: Vos futures places de parking peuvent être pré-équipées par la société SOLUPACT pour offrir à vos acheteurs des places de parking prêtes à recevoir des véhicules électriques.
Parkings Publics : Proposez à vos clients de recharger leurs véhicules durant leur stationnement temporaire dans vos parkings.
Sociétés privées : Offrez à vos collaborateurs la possibilité de recharger leurs véhicules électriques durant leur stationnement sur le parking de l'entreprise.
Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques
Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques